Certificat De Patente Haiti May 2026

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Introduction : Qu’est-ce que le Certificat de Patente ? certificat de patente haiti

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Soumettez votre déclaration à un agent vérificateur. Il calculera le montant dû. Payez ensuite dans une banque agréée (BNC, SOGEBANK, UNIBANK, etc.) ou via le guichet unique de la DGI. Introduction : Qu’est-ce que le Certificat de Patente

Avant tout, allez au Ministère du Commerce ou au Greffe du Tribunal de votre juridiction pour obtenir votre extrait RCCM.

Si ce n’est pas déjà fait, rendez-vous à la DGI pour obtenir votre Numéro d’Identification Fiscale.

| Critère | Certificat de Patente (DGI) | Extrait RCCM (MFE - Ministère du Commerce) | | :--- | :--- | :--- | | | Direction Générale des Impôts (DGI) | Ministère du Commerce et de l'Industrie | | Nature | Document fiscal | Document juridique | | Validité | Annuelle (à renouveler chaque année) | Périodique (souvent 5 ans, puis à mettre à jour) | | Fonction | Prouve le paiement de la taxe professionnelle | Prouve l’existence juridique de l’entreprise | | Obligation | Nécessaire pour exploiter | Nécessaire pour exister légalement |